Faut-il opter pour la déduction fiscale ?

La viabilité du système de répartition du régime obligatoire de la retraite semble de moins en moins sûr ; en 2021, c’est un déficit de 24,6 milliard d’euros qu’enregistrait la Sécurité Sociale. Parallèlement, selon l’INSEE, le rapport du nombre de cotisants sur le nombre de retraités est passé de 2,024 en 2004 à 1,734 en 2017. Pire encore, selon les prédictions de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, cette courbe ne risque pas de s’inverser dans les décennies à venir, l’âge moyen de la population ne cessant d’augmenter. Il paraît donc à l’avenir impossible de maintenir les revenus de retraite des Français, qui perdent pourtant déjà un pourcentage important de leurs revenus une fois inactifs.

C’est pour cela que le gouvernement incite la population à capitaliser pour leur retraite, phénomène jusqu’ici marginal. En effet, avec le vote de la loi PACTE en 2019, différents produits d’épargne tels que le Madelin et le PERP se sont vus réunis et transformés dans une seule et même enveloppe appelée le PER. Ce dispositif, regroupant les nouveaux PER individuel, collectif et obligatoire, simplifie l’épargne retraite afin d’encourager les Français à épargner pour bénéficier d’un complément de retraite à la fin de leur vie active. Son atout majeur ? Une fiscalité des plus attractives.

Comment fonctionne la déductibilité des versements volontaires ?

Le PER vous permet de profiter d’une déduction fiscale. Précisément, vous pouvez effectuer des versements volontaires que vous déduirez directement de votre revenu. Cela entrainera alors mécaniquement une déduction de votre impôt sur le revenu. Cette déduction est possible jusqu’à un certain plafond, aussi appelé disponible fiscal, qui se calcule différemment selon que vous soyez travailleur non salarié ou non.

Pour les travailleurs non salariés, la limite du montant de vos versements est équivalent au résultat le plus élevé des deux calculs suivants :

• 10% du bénéfice assujetti à l’impôt de l’année actuelle dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), à quoi s’ajoutent 15% de ce bénéfice dans la limite de 8 fois le PASS
• ou 10% du PASS de l’année actuelle

Pour les salariés, fonctionnaires ou autre, le disponible fiscale sera égal à la plus profitable des deux options suivantes :

• 10% des revenus professionnels nets d’impôt de l’année antérieure et dans la limite de 8 fois le PASS
• ou 10% du PASS de l’année actuelle

NB : le PASS en 2022 s’élève à 41 136e ; soit 329 088e pour 8 fois le PASS.

Imaginons que vous soyez un célibataire salarié percevant 65 000e par an. Votre tranche marginale d’imposition est donc de 30% selon le barème progressif de l’IR. Votre disponible fiscal, en prenant 10% de votre revenu professionnel de l’année N-1, est lui de 6 500e. En déduisant ces 6 500e de votre revenu disponible, vous économisez de fait 6 500×30%, soit 1 950e d’impôt.

Si vous êtes marié ou pacsé, votre disponible fiscal est même augmenté, car en effectuant une déclaration commune d’impôt, vos plafonds sont regroupés ! De plus, si vous n’atteignez pas la limite de versements volontaires fixée, vous avez un reliquat. Ce dernier peut être reporté sur les 3 années suivantes, afin de maximiser vos avantages fiscaux.

Ainsi, en déduisant directement de votre revenu disponible votre épargne retraite, vous bénéficiez d’une déduction fiscale, d’autant plus lucrative si vous êtes lourdement imposé. Effectivement, si vous vous situez dans la tranche de 30%, 41% ou même 45% d’imposition sur votre revenu, les économies réalisées seront non négligeables. À l’inverse, si vous êtes peu, voire pas taxé, vous pouvez choisir de ne pas déduire vos versements de votre revenu disponible, auquel cas vous serez dans un régime fiscal identique à celui de l’assurance-vie.

Quelle fiscalité à la liquidation de votre plan ?

Si vous bénéficiez d’un avantage fiscal conséquent à l’entrée, c’est à la sortie que votre capital retraite sera imposable. Cette imposition variera selon la façon dont vous liquidez votre plan. En effet, vous avez la possibilité de le faire sous forme de rente viagère, de capital ou un mix des deux.

Lorsque vous sortez votre épargne sous forme de rente viagère, que ce soit partiellement ou totalement, votre rente est assujettie à l’impôt sur le revenu, selon le régime des rentes à titre gratuit. Il est à noter que vous pouvez liquider votre plan en rente garantie, soit une rente viagère limitée dans le temps. Le cas échéant, l’imposition sera la même.

Par contre, si vous sortez votre épargne sous forme de capital, la fiscalité n’est pas la même.

• Vos capitaux correspondant aux investissements initiaux effectués seront taxés à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux
• Les plus-values réalisées seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% et aux prélèvements sociaux équivalents à 17,2%, qui forme la Flat Tax d’un total de 30%

L’imposition à la sortie permet à l’Etat de récupérer une partie des fonds que vous avez économisé lors de vos versements. C’est pourquoi il est essentiel que votre tranche d’imposition à la retraite soit inférieure à celle durant votre vie active. Or, comme nous l’avons dit précédemment, il est plus que probable que cela soit le cas. Ainsi, vous ne reverserez pas à la sortie la totalité de l’argent initialement déduit de vos impôts. Par ailleurs, cette économie réalisée sera d’autant plus importante si vous êtes hautement imposé sur votre salaire durant votre vie active.

Un PER vous apporte donc une retraite supplémentaire avec des plus-values réalisées au cours de la vie de votre produit d’épargne, tout en profitant d’une déduction d’impôt. Or, s’il semble que cette solution soit des plus lucratives, il est avant tout essentiel de bien choisir son contrat. Il est en existe désormais une multitude, le marché s’étant grandement développé. PER bancaire, PER assurantiel, gestion libre, gestion pilotée… il est facile de s’y perdre. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire un appel à un conseiller afin d’obtenir un bilan personnalisé et, à terme, choisir le contrat qui vous correspondra au mieux.