Fiscalité des sommes versées au titre de l’épargne salariale

Avec le renforcement du plan épargne retraite suite au vote de la loi PACTE en 2019, le gouvernement souhaite inciter la population à capitaliser pour leur retraite, alors que le système par répartition de la Sécurité Sociale semble de moins en moins pérenne. Précisément, le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités ne cessant de diminuer, c’est en moyenne 60% de revenu en moins pour un TNS par exemple une fois à la retraite.

Ainsi, le PER, enveloppe regroupant d’anciens contrats sous leurs nouvelles formes de PER individuel, collectif et obligatoire, a pour objectif de permettre aux français de garder des revenus similaires à ce qu’ils étaient durant leur vie active. Seulement, si tout le monde ne souhaite pas ouvrir un PER à titre personnel malgré les avantages avancés par le gouvernement, il est néanmoins possible de participer à un PER collectif au sein de votre entreprise, alimenté par votre épargne salariale. Quelle fiscalité s’applique donc à ce produit ?

D’où peut venir mon épargne salariale ?

L’épargne salariale ne comprend pas les versements volontaires, ceux-ci pouvant quand même être investis dans votre PER Collectif, auquel cas vous bénéficierez d’une déduction d’impôt. Cependant, cette épargne peut prendre plusieurs formes, comme la participation, l’intéressement… Vous avez par ailleurs la possibilité d’investir jusqu’à 25% de votre rémunération annuelle sur votre plan au sein de votre entreprise.

La participation

La participation représente une redistribution des bénéfices réalisés dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Cette prime, si elle peut être directement perçue par le salarié, auquel cas elle sera imposable, peut également être reversée sur PER. Les sommes issues de la participation placées sur un PER sont exonérées de l’impôt sur le revenu si celle-ci sont inférieures à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

L’intéressement

L’intéressement est une prime basée sur les résultats réalisés par l’entreprise grâce aux salariés au cours de l’année. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais peut être mise en place par l’entreprise afin de motiver ses salariés à améliorer leurs performances. Tous les salariés y sont éligibles, bien qu’une condition d’ancienneté puisse être imposée par la direction. Cette dernière ne peut pas être supérieure à 3 mois. Comme pour la participation, les sommes issues de l’intéressement placées sur un PER sont exonérées de l’impôt sur le revenu si celle-ci sont inférieures à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Transfert d’autres produits d’épargne

Si vous êtes titulaire d’un des anciens contrats remplacés par le PER Collectif, comme le Plan épargne à la retraite collectif, il est possible de transférer votre épargne sur votre PER d’Entreprise.

Les droits inscrits au CET

Vous pouvez verser vos droits issus de votre Compte Épargne Temps sur votre PER Collectif. Les fonds présents dessus, qui correspondent à la rémunération reçue pour chaque jour de congés non pris par le salarié, sont plafonnés à 10 jours, en plus de l’abondement perçu grâce à cette épargne.

L’abondement

L’abondement, contrairement aux types de versements cités plus haut, est issu non pas du salarié mais de l’entreprise. Il correspond à une prime versée en fonction du montant épargné par le salarié sur son plan. Il est soumis à plusieurs règles :

• Il ne peut excéder 300% du versement du salarié
• Il est aussi plafonné à 16% du PASS de l’année N

Le choix du pourcentage d’abondement et du plafond de l’épargne qui peut bénéficier de l’abondement revient à l’entreprise. Cette dernière peut aussi verser sur le plan un abondement initial pour vous encourager à épargner sur le plan épargne retraite collectif.

Quelle fiscalité pour mon épargne salariale ?

À l’entrée

Les versements que vous effectuez sur PER collectif à partir de votre épargne salariale sont exonérés d’impôts. Seulement, ils sont toujours assujettis aux contributions sociales (CSG-CRDS), soit 9,7%.

À la sortie

La fiscalité sur votre capital retraite issue de votre épargne salariale dépendra du mode de liquidation choisi. En effet, vous pouvez opter soit pour une sortie en capital, soit une sortie en rente viagère, soit les deux. Il est également à noter que vous pouvez choisir une liquidation en rente garantie, qui est une rente viagère programmée pour un temps limité. Cette option présente la même fiscalité que la rente viagère.

• en capital : exonération de l’impôt sur le revenu
• en rente viagère ou garantie : imposition au barème des rentes viagères à titre onéreux

Le barème des rentes viagères à titre onéreux fait que seule une proportion de votre épargne sera soumise à l’IR, après un abattement dont le montant différera selon votre âge au moment de la liquidation de votre plan.

• 70% si vous avez moins de 50 ans
• 50% si vous avez entre 50 et 59 ans
• 40% si vous avez entre 60 et 69 ans
• 30% si vous avez plus de 69 ans

Enfin, si vous souhaitez débloquer vos fonds de manière anticipée, sachez que c’est possible en cas d’invalidité, de décès de l’époux ou du partenaire pacsé, de l’expiration de vos droits au chômage, de surendettement, d’arrêt d’une activité non salariée due à une liquidation judiciaire ou encore l’achat d’une résidence principale, grande nouveauté du PER. Les plus-values sont alors, comme pour les cas énoncés précédemment, soumises aux prélèvements sociaux, soit 17,2%.

Le PER entreprise peut donc s’avérer être un bon choix de placement, d’autant plus que les frais de tenue de compte sont pris en charge par votre entreprise durant toute la durée de votre poste en son sein. Néanmoins, préparer sa retraite à titre personnel en parallèle peut être judicieux. Vous serez probablement amené à changer d’entreprise au cours de votre carrière, ce qui signifie la participation à plusieurs PER Collectif. Ouvrir un PER individuel vous permettra donc de préparer votre retraite plus sereinement. Nous vous invitons à cliquer sur l’onglet souscrire pour contacter un de nos conseillers afin de vous aiguiller dans votre choix.