La fiscalité du PER Obligatoire pour l’entreprise

Pour les jeunes générations, l’avenir semble souvent incertain, que ce soit à grande échelle, ou directement à la leur. La population vieillit et ils devront non seulement travailler plus longtemps, mais également cotiser plus afin d’approvisionner le obligatoire de la retraite. La plupart du temps, eux-mêmes ne savent pas comment ils pourront maintenir leur confort de vie une fois à la retraite. Précisément, selon un sondage Odoxa pour Groupama datant de 2021, 71 % des actifs estiment qu’ils subiront une baisse de revenus une fois à la retraite. Et à juste titre ! Si le montant des retraites n’a cessé d’augmenter ces dernières décennies, cette hausse a été inférieure à celle de l’inflation, impactant le pouvoir d’achat. Pour ne rien arranger, le système de répartition de la Sécurité Sociale ne permet qu’un maintien de 50 % du montant de dernier revenu d’une personne. Cette baisse passe même à environ 60 % pour les anciens travailleurs non salariés !

 

Les meilleurs contrats PER retraite du marché

En tant que chef d’entreprise, instaurer un PER obligatoire présente donc un double avantage : non seulement vous offrez une perspective en leur permettant de tirer parti de leur retraite, mais en plus vous bénéficiez d’une fiscalité attractive. Mais quelle est-elle ?

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire, avec le PER individuel et le PER collectif, constitue un des trois compartiments du Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe, introduite suite au vote de la loi PACTE en 2019, a permis de simplifier l’épargne retraite pour encourager les Français à y participer.


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Si vous êtes chef d’entreprise, bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez mettre en place un . Ce dernier peut également être instauré suite à un accord collectif ou à un accord ratifié par la majorité de vos salariés. Lorsqu’il est créé, vous décidez, selon des critères objectifs respectant le Code la Sécurité Sociale, quels salariés sont concernés par ce plan. Effectivement, soit l’ensemble de vos salariés auront obligation d’y participer, soit une catégorie précise devra y effectuer des versements. Par exemple, vous pouvez décider que seuls les cadres de votre entreprise seront inclus dans les clauses de votre PER Obligatoire.

 

Ce nouveau plan, qui succède aux anciens contrats dits “” peut être un bon moyen d’apporter à votre politique salariale une plus-value. En effet, en l’instaurant, vous permettez à vos salariés, même en tant que dirigeant salarié ou assimilé, d’augmenter leur pouvoir d’achat une fois à la retraite. Cela peut rendre votre entreprise plus attractive pour les jeunes actifs et fidéliser ceux qui travaillent déjà pour vous, tout en vous permettant de profiter d’avantages fiscaux.

 

Quelle fiscalité pour le PER obligatoire ?

L’un des premiers avantages du PER obligatoire est que vous pouvez certes choisir de prendre en charges l’intégralité des cotisations qui le fourniront, mais aussi n’investir qu’en partie, à partir d’un taux de cotisation. Celui-ci sera déterminé par vous-mêmes, en fonction de votre capacité de financement et dans la limite de 50 % minimum du total des versements effectués.

 

Les cotisations employeur obligatoires bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

 

De plus, les modalités de la loi PACTE vous permettent de déduire de votre bénéfice imposable vos cotisations employeur obligatoires. Celles-ci sont elles-mêmes exonérées de charges sociales dans la limite de :

  • 5 % du revenu imposable des salariés titulaires
  • lui-même plafonné à cinq fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

 

Elles ne sont également pas assujetties à l’impôt sur le revenu :

  • jusqu’à un montant égal à 8 % de ces versements
  • dans la limite de 8 fois le PASS

 

Est néanmoins déduit de ce plafond l’abondement que vous pouvez verser à vos salariés, que ce soit sur un PER collectif ou un PER obligatoire (possible seulement si ce dernier est accessible à tous vos collaborateurs).

 

D’autre part, si vous créez un compte épargne temps (CET), la contrepartie financière que vous verserez à vos salariés viendra déduire impôt sur les sociétés. Si par la suite cette contrepartie, dans la limite équivalente à 10 jours de repos non pris, est transférée sur le PERO, vous serez exonéré de cotisations patronales sur ces fonds.

 

L’épargne investie par l’employeur reste tout de même imposée aux CSG/CRDS, équivalentes à 9,7 %, ainsi qu’à un forfait social de 20 %. Ce dernier peut être minoré à 16 % si vous optez pour une gestion pilotée de votre PERO et que vous investissez au moins 10 % de l’épargne constituée par vos salariés sur des titres de PME et ETI de type PEA-PME. Cette taxe ne s’applique pas pour les entreprises de moins de 50 salariés et également pour les entreprises entre 50 et 249 salariés pour l’intéressement.

 

Pareillement, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, seront déduits de votre bénéfice imposable :

  • la participation
  • l’intéressement

 

Enfin, comme vous pouvez le voir, le PER Obligatoire est un bon moyen non seulement pour permettre à vos salariés d’épargner tout en profitant d’une fiscalité attractive, mais en plus de les fidéliser. La Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est de nos jours un critère de choix pour les jeunes actifs. Cependant, veillez à bien choisir l’organisme auprès duquel vous souscrivez à votre plan. Effectivement, ils n’appliquent pas tous les mêmes frais ni ne mettent en places les mêmes modalités de prévoyance. Il est donc préférable de faire appel à un conseiller pour choisir le contrat qui vous conviendra le mieux.

Pour contacter l’un de nos conseillers, vous pouvez vous rendre dans l’onglet “souscrire” du menu. Vous serez recontacté rapidement afin de trouver les meilleures solutions de placement.