Plan d’épargne retraite obligatoire : avantage fiscal et social

Le départ à la retraite est un évènement synonyme de baisse de niveau de vie. C’est pourquoi préparer et anticiper sa retraite est un moment qu’il ne faut pas négliger. Recourir à un PER est donc bénéfique, permettant aux épargnants de se créer une épargne en effectuant des versements tout au long de leur vie active. De plus, ces derniers bénéficieront de revenus complémentaires pour leur départ à la retraite. 3 PER se distingue : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Nous allons, aujourd’hui, nous focaliser sur le PER obligatoire. Ce produit d’épargne succède au contrat article 83, suite à la mise en place de la loi Pacte en 2019. L’instauration du PER apporte de nombreux changements, notamment concernant les modes de . Le PER obligatoire est ainsi un nouveau produit d’épargne, s’avérant avantageux pour les épargnants, que ce soit d’un point de vue fiscal ou social.

Comment fonctionne le PER obligatoire ? Quels sont ses avantages fiscaux et sociaux ? Nous allons, dans cet article, vous expliquer le fonctionnement et les caractéristiques de ce produit d’épargne.

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PER obligatoire : avantage fiscal et social
PER obligatoire : avantage fiscal et social

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne replaçant l’ancien contrat article 83. Visant une partie ou bien l’ensemble des salariés d’une entreprise, ce dernier est, comme son nom l’indique, obligatoire. Les personnes visées par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer. Le PER obligatoire peut être instauré de différentes manières :


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  • Un référendum.
  • L’accord de l’ensemble de l’entreprise.
  • Par la décision de l’employeur.

 

Les versements pouvant être effectués sur un PER obligatoire

L’objectif du PER obligatoire est de constituer une épargne aux titulaires de contrat. Pour cela, ces derniers doivent alimenter leur produit d’épargne durant leur vie active. Les salariés et l’employeur pourront alors effectuer de multiples versements sur le PER obligatoire.

  • Des versements volontaires, ponctuels ou réguliers, et obligatoires de la part du salarié.
  • Les droits inscrits sur un CET (compte épargne temps). Si les épargnant n’ont pas de CET, les sommes correspondant aux jours de congé non pris, dans la limite de 10 jours par an.
  • Les fonds issus du transfert provenant d’autres produits d’épargne.
  • Les fonds provenant de l’intéressement et de la participation.
  • Les versements obligatoires de la part de l’employeur.

 

Les avantages fiscaux et sociaux du PER obligatoire pour les salariés

En ayant recours à un PER obligatoire, les salariés bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Les plus-values et les revenus issus de l’épargne ne sont pas imposables. Les versements obligatoires effectués par les salariés sont déchargés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8 %. Les fonds issus de la participation et de l’intéressement, hormis le CRDS et le CSG, seront déchargés de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

Lorsque les versements volontaires effectués par les salariés sont déductibles à l’entrée, les versements seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu et les plus-values seront soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30 %.

Lorsque les versements volontaires effectués par les salariés ne sont pas déductibles à l’entrée, les versements sont déchargés de l’impôt sur le revenu. Quant aux plus-values, elles seront soumises au PFU à hauteur de 30 %.

 

Les avantages fiscaux et sociaux du PER obligatoire pour les employeurs

Les employeurs bénéficient également d’avantages fiscaux et sociaux en mettant en place un PER obligatoire dans leur entreprise.

Les versements obligatoires effectués par l’entreprise sont exonérés de l’impôt sur le revenu et des charges sociales, selon un plafond de :

  • 5 % du PASS.
  • 5 % du revenu annuel brut du salarié.

Les sommes provenant de la participation, l’intéressement et les versements effectués par l’employeur sont déduits du bénéfice imposable de l’entreprise.

 

Quelles conditions de sortie à l’échéance ?

Lorsque l’épargnant souhaite recourir à une liquidation de son PER obligatoire à l’échéance, il pourra (s’il remplit toutes les conditions) opter pour une sortie en capital, en rente, ou bien une combinaison de ces deux options.

Cependant, les versements obligatoires seront liquidés sous forme de rente viagère.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les conditions de sortie et leurs fiscalités, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

 

Le déblocage anticipé du PER obligatoire

L’épargne accumulée sur le PER obligatoire est bloquée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Toutefois, les épargnants peuvent, dans certaines situations de forces majeures, recourir à un déblocage anticipé de son PER obligatoire. En faisait cela, ils pourront effectuer une liquidation de leur produit d’épargne.

Les situations de forces majeures permettant un déblocage anticipé de son PER sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants, ou de son conjoint, pacsé ou marié.
  • Fin de droits au chômage.
  • L’arrêt d’une activité non salarié suite à une liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Le PER obligatoire est un produit d’épargne mis en place par certaines entreprises, dont l’adhésion, si vous faites partie de la catégorie visée, est obligatoire. Permettant aux épargnants de se constituer une épargne pour leur départ à la retraite, le PER obligatoires offre des avantages fiscaux et sociaux.

Des questions restent en suspens ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “”.