Quelles sont les caractéristiques du PER Obligatoire ?

Qu’est-ce que le PER Obligatoire ? Le PER obligatoire est le troisième produit au sein du plan épargne retraite et le successeur des contrats dits “article 83”.  Tout comme les PER individuel et collectif, l’objectif de ce dispositif est de vous apporter un complément de retraite avec le capital investi ainsi que les potentielles plus-values réalisées durant la période d’épargne. S’il n’est pas forcément requis au sein de votre entreprise, il peut toutefois être instauré suite à un accord de la majorité des salariés, un accord collectif d’entreprise ou la prise de cette décision par l’employeur. Ce dernier peut également choisir de convertir le PERO en PERECO.

 

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Les termes de ce plan sont stipulés à l’avance : il peut soit concerner une partie des salariés, soit l’intégralité d’entre eux. Ces critères d’éligibilité doivent être définis de manière objective, selon le code de la Sécurité Sociale. De plus, une condition d’ancienneté peut être imposée dans une limite de 12 mois. Dans le cas où vous rentrez dans la catégorie de salariés concernés, vous avez l’obligation de cotiser sur votre PERO, selon un taux de cotisation précisé dans votre contrat.

 

Afin de découvrir les différents PER du marché et leurs caractéristiques, vous pouvez consulter notre comparateur PER.


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les salariés concernés par le PER obligatoire

 

Comment alimenter mon PER Obligatoire ?

Le PER comporte trois compartiments distincts dans lesquels seront classés les selon leur nature.

 

Avec mes versements volontaires

Vous avez la possibilité d’effectuer sur votre PERO des versements volontaires, dont les modalités seront les mêmes que pour un PER individuel ou collectif. Précisément, vous pourrez bénéficier de la avantageuse de ces versements en les prélevant directement de votre revenu. Ainsi, s’ensuivra mécaniquement une déduction d’impôts, ce qui est non négligeable si vous êtes lourdement imposé. Pour rappel, les tranches marginales du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

 

Avec mon épargne salariale

Votre épargne salariale est constituée de :

  • La participation, qui correspond à une redistribution des bénéfices aux salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
  • L’intéressement, qui est une prime facultative fondée sur les performances réalisées par l’entreprise grâce à ses salariés
  • les droits inscrits au compte épargne temps ou leur équivalence en euros pour vos jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an
  • l’abondement, qui est une forme de prime versée par l’employeur en fonction de l’épargne constituée sur le plan par le salarié. Celle-ci est plafonnée à 30 % de l’épargne investie ainsi que 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année en cours.

 

Avec mes versements obligatoires

Les cotisations obligatoires effectuées par le salarié sont déductibles de sa rémunération (ce qui entraine, comme pour les versements volontaires, une déduction d’impôts), dans la limite de :

  • 8 fois le PASS de l’année en cours
  • et de 8 % de sa rémunération brute annuelle

 

Pour les versements obligatoires versés par l’employeur, sont elles exonérées de charges patronales, plafonné à :

  • 5 % du PASS
  • 5 % de la rémunération brute annuelle de son salarié, limitée à 5 fois le PASS

 

Il faut noter que ce plafond est déduit de l’abondement versé par l’employeur.

 

Avec des transferts

Vous avez également la possibilité de transférer les fonds détenus sur un de vos anciens contrats existants, type Madelin, PERP ou encore article 83 sur votre PERO. Le transfert de votre assurance vie et aussi possible, auquel cas, on parle de rachat de la valeur de votre assurance vie pour la reverser sur votre plan.

 

Pour en apprendre davantage sur les différents PER du marché et leurs caractéristiques, vous pouvez consulter notre comparateur PER.

 

Comment liquider mon PER Obligatoire ?

Si vous souhaitez liquider votre plan avant la retraite, soit en sortie anticipée, vous en avez la possibilité. Néanmoins, contrairement aux versements volontaires et à l’épargne salariale, les versements obligatoires ne peuvent être débloqués pour l’achat d’une résidence principale. Le déblocage anticipé en cas de force majeure reste cependant possible, peu importe la nature de vos versements.

 

Pareillement, si l’un des avantages du plan épargne retraite est le choix du , vous n’avez pas la possibilité de liquider votre épargne obligatoire en capital. Vous êtes contraint de la percevoir sous forme de rente. Néanmoins, il est possible de demander à votre gestionnaire d’exceptionnellement percevoir vos fonds en capital si votre rente est trop faible.

 

Enfin, dans le cas où le PER obligatoire présente de nombreux atouts, au même titre que le PER collectif, il peut être utile de parallèlement souscrire à un PER individuel. Enfin, il est de plus en plus fréquent de nos jours de ne pas effectuer l’ensemble de sa carrière au sein d’une seule et même entreprise. Ceci représente les transferts de capitaux à chaque fois que vous en changerez. Souscrire à un PER individuel vous permet donc d’éviter les désagréments causés par les transferts de plan à plan.

 

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