PER : Plafond de déduction et fiscalité en cas de situation exceptionnelle

Le PER, dispositif destiné à la préparation de la retraite, est de plus en plus apprécié par les Français. Commercialisé depuis 2019 il succède aux contrats de retraite n’étant plus sur le marché depuis 2020 (PERP, la loi Madelin, etc.) Il dispose de diverses caractéristiques telles que la déductibilité des versements, les cas de déblocage anticipés, la sortie de votre épargne en capital, etc.

Qu’est-ce que la déductibilité des versements effectués sur un PER ?

La défiscalisation du Plan Épargne Retraite

Lors de la souscription à un PER vous avez la possibilité, chaque année, de déduire de vos impôts la somme des versements effectuée sur votre plan épargne retraite. La déduction s’applique l’année suivante, c’est-à-dire que vos versements effectués en 2021 seront déductibles en 2022.
L’économie d’impôt réalisé ne sera pas la même pour tous, en effet votre taux d’imposition déterminera le montant de votre économie. De ce fait, plus vous êtes imposé et plus l’économie d’impôt sera grande. C’est pour cela que le PER est d’autant plus intéressant pour les personnes étant fortement imposées.

Le plafond de déduction

Il y a cependant une certaine limite à la déduction de vos versements :

Le calcul du plafond de déduction :

• 10% de votre RNI (revenu net imposable) de l’année N-1, et ce, dans la limite de 8 fois le PASS (le plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année N-1, c’est-à-dire 41 136 € pour 2021.

Le plafond de déduction est le même pour tous les contrats de retraite. De ce fait, si vous avez souscrit à plusieurs dispositifs tels que la loi Madelin, le Perco, etc. il faut bien penser à calculer la totalité des versements annuels versés.

Si vous n’avez pas atteint votre plafond, vous bénéficiez d’un reliquat. Ce dernier peut être reporté sur les 3 années suivantes. Par exemple si pour l’année 2020, le montant de la totalité de vos versements n’a pas atteint le plafond de déductibilité, vous pouvez tout à fait faire glisser cette réduction sur les 3 années suivantes 2021,2022 ou 2023.

À savoir : Les épargnants mariés ou pacsés ont la possibilité d’additionner leurs plafonds de déductibilité.

Cas de situation exceptionnelle : Fiscalité

Acquisition de la résidence principale

L’achat de votre résidence principale constitue un motif de déblocage de votre épargne. Mais quelle est sa fiscalité ? Le capital récupéré sera soumis à un abattement de 10% suivi d’une imposition défini en fonction de votre taux marginal, enfin il sera soumis aux prélèvements sociaux. Vous pouvez étaler cette imposition sur 5 ans.
Comme le capital reçu au moment de la retraite, pour l’acquisition de votre résidence principale, vous pouvez également choisir de bénéficier de l’option du prélèvement libératoire forfaitaire sur le revenu de 7,5%.

Cas de décès de l’épargnant

En fonction du contrat et des options prises, le PER permet le versement d’une rente ou d’un capital au bénéficiaire ayant été désigné en amont. Souvent, c’est le conjoint de l’épargnant qui est désigné. Néanmoins, vous pouvez aussi choisir le versement d’une rente qui sera temporairement destinée à l’éducation de vos enfants.

Il s’agit d’une donation, des droits de mutation sont donc appliqués. En revanche, sont exonérés de ces droits :

• Les versements effectués avant les 70 ans de l’épargnant
• Les versements effectués après les 70 ans de l’épargnant dans une limite de 30 500 €

L’épargne récupérée du PER ne fait pas partie de la succession du souscripteur. Ainsi, en cas de décès de l’épargnant, le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier des droits de succession. En effet, ce dernier sera imposable sur le montant perçu et s’acquittera des prélèvements sociaux (PS).

Pour un contrat adapté à vos besoins, nous mettons à votre disposition notre comparateur PER. Ce dernier vous apportera des informations sur les contrats présents sur le marché et vous guidera dans votre choix.

Cas de déblocage anticipé : accident de la vie

L’épargne de votre PER est en principe bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Or, il existe certaines situations où le rachat anticipé de votre plan est possible. En effet, c’est ce qu’on nomme les « accident de la vie ». Ainsi, afin de répondre aux enjeux financiers que ces derniers entraînent le déblocage de votre PER est possible pour :

• Une invalidité de l’épargnant lui-même, de son conjoint / de ses enfants,
• Le décès de l’époux / du partenaire de PACS,
• Un surendettement,
• La cessation d’une activité non-salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
• L’expiration des droits aux allocations chômages de l’épargnant.

La fiscalité de l’épargne récupérée provenant des situations précédemment énoncées est la suivante :

• La partie correspondant au capital est exemptée d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux
• La part correspondant aux intérêts dégagés est exemptée d’impôt sur le revenu et est soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 €

Pour en apprendre plus, plusieurs articles traitant du PER et de son fonctionnement sont à votre disposition sur notre site. De plus vous pouvez prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire », il vous apportera toutes les réponses à vos questions.