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Mar 22 2022
Épargne retraite pour les salariés : le compte épargne temps

Dans le cadre de l’épargne retraite, c’est aujourd’hui le plan épargne retraite (PER) qui séduit les Français qui se soucient de la préparation de leur retraite. Ce sont majoritairement des actifs dont les revenus seront en baisse lors du passage à la retraite qui utilise ce nouveau contrat d’épargne afin de s’assurer un certain niveau de ressources dans le futur. Le plan épargne retraite se divise en trois types distincts selon le contexte :

Ces contrats sont commercialisés depuis maintenant plus de deux ans et font suite au vote de la loi PACTE en 2019.

Cependant, il existe d’autres moyens de préparer sa retraite quand on est salarié. En effet, le compte épargne temps (CET) peut permettre d’obtenir un complément de revenus pour la retraite, mais il peut également être reversé sur un plan épargne retraite.

 

Le compte épargne temps

Lorsque l’on est salarié dans une entreprise, il est possible de convertir des jours de repos non utilisés en titres d’épargne sur ce qu’on appelle un compte épargne temps (CET). Il est par ailleurs possible de faire la manipulation en sens inverse par la suite, en transformant cette épargne en congés rémunérés. Ce compte épargne temps peut être approvisionné par des versements en argent, mais aussi… en temps ! Tandis que d’un autre côté, il est possible pour le salarié de retirer les sommes ou le temps épargnés de son CET.

 

Le compte épargne temps, pour qui ?

Seuls les salariés d’une entreprise bénéficient d’un compte épargne temps. C’est, en effet, l’entreprise qui se charge de mettre en place ce dispositif.

Cette mise en place ne constitue pas une obligation pour les entreprises. Néanmoins, il faut savoir que les conditions et le fonctionnement du CET dans la société sont définis en passant par un accord d’entreprise ou par une convention collective. De ce fait, l’accord indique et apporte des précisions concernant les conditions selon lesquelles l’employeur et le salarié peuvent procéder à l’alimentation et à l’utilisation du CET.

Si le salarié concerné par un CET quitte l’entreprise, il est en droit de procéder au transfert vers le CET de la nouvelle société qu’il intègre, mais seulement si l’accord permet cette opération. Imaginons que l’accord ne comprend pas ce transfert, alors dans ce cas, il est possible de réclamer la consignation des droits épargnés. Pour cela, il faut en faire la demande à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Pour préparer sa retraite, il existe différents PER que vous pouvez comparer dès à présent en utilisant notre comparateur PER.

 

Le compte épargne temps, l’alimenter par…

En fonction des différentes entreprises, les conditions d’alimentation du compte épargne temps peuvent varier plus ou moins fortement. Effectivement, ces conditions sont déterminées par un accord collectif, et ce dernier varie en fonction de l’entreprise et de la volonté de ceux la composent (chef d’entreprise, salariés, etc).

 

Qui procède aux versements sur un CET ?
Qui procède aux versements sur un CET ?

 

… des versements par le salarié

Pour le salarié, il existe deux types de versements différents selon les conditions dictées par l’accord collectif de l’entreprise :

  • Versements dits “en temps” : il s’agit de jours de congés non utilisés par le salarié durant sa période d’activité dans l’entreprise, cela au-delà de la cinquième semaine de congés annuels. Il est important de savoir qu’en dessus de ces cinq semaines, les jours de congés annuels ne peuvent pas être placés sur le CET. De plus, il est possible de placer des RTT ou jours de repos compensateur non pris sur le compte épargne temps. Il est important de savoir que l’accord d’entreprise peut instaurer une limite selon laquelle il n’est pas possible d’épargner au-delà d’un certain nombre de jours (annuels).
  • Versements dits “en argent” : il peut dans ce cas s’agir de primes (treizième mois), de majorations d’heures supplémentaires, de sommes provenant de l’intéressement ou de la participation aux bénéfices de l’entreprise ou encore des sommes issues d’un plan d’épargne salariale. Dans ce cadre, les sommes sont retranscrites en jours de travail en se basant sur le salaire brut horaire ou journalier du salarié.

 

… des versements par l’employeur

En effet, le chef d’entreprise peut choisir d’effectuer des versements sur le CET de ses salariés. Ces versements peuvent être :

  • Versement “en temps” : l’employeur verse, s’il le souhaite, le montant correspondant aux heures supplémentaires dites “majorées” ;
  • Versement en argent : l’employeur peut prendre la décision d’abonder les versements effectués par son salarié.

 

Ce système fonctionne presque à l’image du PER obligatoire et du PER collectif. Pour comparer les contrats PER sur le marché et en apprendre davantage, vous pouvez dès à présent utiliser notre comparateur PER.

 

Le compte épargne temps pour préparer la retraite

 

Le compte épargne temps et la retraite
Le compte épargne temps et la retraite

 

Aménagement du départ à la retraite avec le compte épargne temps

Le CET permet aux salariés d’aménager leur départ à la retraite si l’employeur valide cette option.

Le salarié a donc la possibilité de se servir de ses jours de congés épargnés dans le cadre d’un poste à temps partiel avec rémunération à temps plein. De plus, il peut choisir de cumuler l’ensemble de ses jours vers la fin de sa carrière et, de ce fait, quitter son activité avec un peu d’avance.

 

Financement de l’épargne retraite en utilisant le CET

Quand le salarié verse des jours ou des heures sur son CET, ces derniers sont transférables vers un contrat d’épargne salariale ou un contrat d’épargne retraite comme :

  • le PER Collectif
  • le PER Obligatoire

Si certaines entreprises ne mettent pas en place de compte épargne temps, les salariés restent libres de verser 10 jours de repos non pris sur leur PERcol ou leur PERo. Cependant, il faut savoir que dans l’éventualité où le salarié décide de récupérer l’épargne accumulée sur son CET, cette épargne subira alors l’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales.

Objectivement, il est plus intelligent d’un point de vue fiscal de procéder au transfert de l’ensemble des jours de congés placé sur le CET sur un contrat tel que le PER obligatoire ou le PER collectif afin de bénéficier d’un régime fiscal avantageux comme une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La seule condition est que les fonds placés sur le plan épargne retraite ne peuvent pas être utilisés avant le départ à la retraite.

 

Le PER est un bon moyen de préparer sa retraite en complément du CET. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les PER pour y transférer les fonds de votre CET, vous pouvez dès maintenant prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Nos conseillers reviendront à vous rapidement et trouveront les solutions de placement les plus adaptées vos besoins et à vos projets.

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Mar 11 2022
Sortie anticipée du PER et fiscalité appliquée

Le Plan Épargne Retraite (PER) a été mis en place le 1er octobre 2019 et regroupe l’ensemble des anciens produits retraite au sein d’un seul système d’épargne. Le plus gros changement que l’on peut relever avec le PER, c’est la souplesse des conditions de sortie.

En effet, désormais, plusieurs cas de figure peuvent entraîner la clôture du plan et la liquidation de l’épargne. Nous allons donc analyser les cas dans lesquels une liquidation anticipée peut avoir lieu, et nous verrons comment cela se passe au niveau de la fiscalité au moment de cette sortie.

 

Quels sont les cas de liquidation anticipée et comment fonctionne la fiscalité pour le PERin et le PERcol ?

Produit d’épargne destiné à préparer la retraite, le Plan Épargne Retraite ne peut normalement pas être liquidé avant le départ de l’épargnant à la retraite, autrement dit à l’âge légal de 62 ans.

Cependant, il y a des cas pour lesquels un déblocage anticipé peut être accordé. Les principaux à retenir sont :

Les cas de déblocage anticipé possibles.

 

Pour développer, on comprend :

  • Le décès du conjoint, dans le cas d’un contrat de mariage ou de PACS ;
  • Une invalidité du titulaire du contrat, de son conjoint ou encore de ses enfants ;
  • Un cas de surendettement de l’épargnant (selon l’article L. 711-1 du code de la consommation) ;
  •  Fin des droits aux allocations chômage du titulaire ;
  • La révocation ou bien le non-renouvellement d’un mandat d’administration, en tant que membre du conseil de surveillance ou du directoire sans liquidation de retraite ;
  • La cessation d’une activité non-salariée en conséquence d’un jugement de liquidation judiciaire ou une situation qui nécessite la liquidation anticipée de l’épargne selon la décision du tribunal de commerce.

Dans le cas d’une sortie anticipée, la fiscalité fonctionne de la manière suivante : en effet, les versements volontaires effectués sur le plan et ayant préalablement permit au titulaire de bénéficier d’une réduction d’impôt à l’entrée sont bénéficiaires d’une exonération au niveau de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, ils sont tout de même soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sur les intérêts.

Afin d’en apprendre davantage sur le PER individuel, nous vous invitons à parcourir notre article sur le sujet. 

 

Par ailleurs, si vous vous poser de questions sur les modalités de sortie et la fiscalité des contrats PER sur le marché en 2022, vous pouvez utiliser notre comparateur PER.

 

Une autre possibilité : l’achat de sa résidence principale

 

Parmi les possibilités de liquidation anticipée, le PER propose désormais (à l’inverse des anciens produits retraite) de procéder à l’utilisation de l’épargne avant la retraite pour permettre le financement de l’acquisition de la résidence principale. Cependant, ce critère n’est jugé valable que dans le cas des versements effectués à titre volontaire de la part du titulaire du contrat, les sommes qui proviennent de l’intéressement, de la participation ou encore les droits disponibles sur un CET (Compte Épargne temps). S’il n’y a pas de CET, on prend en compte les sommes qui correspondent à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours.

Comme ce critère est défini comme une exception, de cette façon, il n’y a pas de traitement de faveur au niveau de la fiscalité. Si le souscripteur décide de liquider son épargne dans le cadre de l’achat de sa résidence principale, il peut être soumis à imposition et soumis à l’IR selon la nature des versements effectués sur le Plan Épargne Retraite.

Néanmoins, si les versements n’ont pas bénéficié de déduction au niveau des impôts à l’entrée, la totalité des cas cités ci-dessus sont exonérés d’impôts.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le déblocage du Plan Épargne retraite, vous pouvez consulter notre étude sur le sujet. 

 

La fiscalité concrètement ?

Pour les versements volontaire

Il est nécessaire de séparer les versements volontaires, qui sont déduits à des fins fiscales, des versements volontaires qui ne sont pas déduits. Les impôts appliqués dépendent également du choix du titulaire s’il préfère retirer de la rente ou du capital.

 

Versements volontaires fiscalement déduits

Sortie de capital

Les cotisations volontaires sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas sur les cotisations sociales en PERin.

Les plus-values ​​sont imposées à un taux forfaitaire unique de 30 %.

 

Sortie en rente viagère (tous les mois)

Les rentes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu – catégories pension et retraite – et aux cotisations de sécurité sociale qui s’appliquent sur une petite partie de votre épargne (voir barème viager gratuit). Vous pouvez par ailleurs choisir une ou plusieurs options de rente, comme une rente viagère avec survivants.

 

Paiements volontaires pour les impôts non déduits

Sortie de capital

Le capital libéré est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Les plus-values ​​sont imposées à un taux forfaitaire unique de 30 %.

 

Sortie en rente viagère

Les rentes sont imposables dans le cadre du régime de droit commun des pensions. Après la réduction de 10 %, la pension est soumise à 40 % de la pension en cas de sortie entre 60 et 69 ans, ou 30 % de la pension après 69 ans de cotisations sociales (17,2 %).

 

Pour en apprendre davantage et obtenir un audit de votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin d’obtenir un bilan complet et trouver les meilleures solutions pour votre épargne.

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Mar 10 2022
Quel est l’intérêt d’ouvrir un PER ? On vous dit tout !

Avant 2019, le système de retraite français s’articulait autour de trois contrats différents : le PERP, le contrat Madelin et l’article 83 dans les entreprises. En avril 2019, le vote de la loi PACTE visant à booster le financement ainsi que le développement des entreprises françaises. Cette loi a donc entraîné un changement important au niveau des retraites et a engendré la création du Plan Épargne Retraite (PER).

Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER a pour objectif de simplifier le système d’épargne retraite, que ce soit pour la gestion ou pour le confort des actifs. Cependant, bien qu’il s’agisse d’un contrat destiné à faciliter la vie des actifs, il est important de s’y intéresser pour le comprendre et ainsi l’appréhender sereinement.

 

Comment fonctionne le nouveau Plan Épargne Retraite de la loi PACTE

Le Plan Épargne Retraite s’articule autour de trois catégories : le PER individuel (PERin), le PER collectif (PERcol) et le PER obligatoire (PERo).

Le premier est assimilé à l’ancien PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) et au contrat Madelin, le deuxième à l’ancien PERCO (Plan Épargne pour la Retraite Collectif) et enfin le dernier est assimilé à l’ancien article 83 dans les entreprises.

Les trois catégories que nous venons de citer sont ensuite découpées en compartiments destinés à faire la distinction entre les différents types de versements. Ces versements peuvent être volontaires et en provenance du souscripteur (de l’épargnant) ou bien en provenance de l’entreprise ou des versements obligatoires. Par la suite, les compartiments permettront de déterminer la fiscalité qui s’appliquera à la sortie du Plan Épargne Retraite.

À noter : l’ensemble des PER sont ouvert en comprenant ces trois compartiments et le souscripteur n’a aucun choix à effectuer. 

 

Depuis plus de deux ans, beaucoup de contrats PER se trouvent sur le marché, pour les comparer vous pouvez utiliser notre comparateur PER.

Qui peut investir sur un PER ?

Le Plan Épargne Retraite est un contrat d’épargne axé sur la retraite. Il s’adresse à l’ensemble des actifs français, ne demande pas de conditions particulières :

 

L’accessibilité du Plan épargne Retraite.

 

  • Pas de condition d’âge (accessible dès 18 ans), les parents peuvent même ouvrir un PER au nom de leur(s) enfant(s) ;
  • Pas de condition de revenus ;
  • Pas de condition de situation professionnelle (les demandeurs d’emploi peuvent y souscrire).

 

Comment s’organise la hiérarchisation fiscale et quel sont les plafonds de versements ?

 

En analysant le PER obligatoire (PERo), les sommes épargnées bénéficient d’une exonération en respectant la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour le PER Collectif, on compte deux catégories de versements :

  • La première représente les sommes issues de l’intéressement, de la participation aux bénéfices, ou encore de l’abondement de l’employeur. Mais cela peut aussi provenir des droits misés sur un compte épargne temps en comptant un minimum de 10 jours de repos non utilisés. Dans ce cadre, la fiscalité s’articule par la déduction des sommes dans une limite de 8% du salaire brut, avec des prélèvements sociaux à hauteur de 9,7% pour l’épargnant. Et pour l’entreprise, les versements sont exonérés de cotisations sociales et déductibles du résultat de la société.
  • La seconde s’appuie sur l’abondement et sur le versement initial et périodique de l’employeur. Dans ce cas, le titulaire du contrat est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 9,7%  lors du versement. Pour l’entreprise, le versement peut être déduit du résultat (d’un point de vue fiscal), on note une exonération des cotisations sociales et enfin une affiliation au forfait social.

Dans le cas du PER individuel (PERin), lorsque le titulaire du plan effectue des versements volontaires, ces derniers sont déductibles, dans une limite de 10%, du salaire net soumis à l’impôt de l’année N-1. Si le souscripteur détient très peu, voire aucun revenu, un minimum de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est retenu.

À noter : dans le cas des travailleurs indépendants, ces derniers ont la possibilité de verser 10% de leur revenus d’activité ou 10% du PASS auxquels s’ajoutent une majoration de 15% pour bénéficier de cette même fiscalité. 

 

Pour analyser les Plans Épargne Retraite sur le marché et déterminer les solutions qui vous correspondent, vous pouvez utiliser notre comparateur PER.

 

Le PER uniquement pour la retraite ?

L’un des avantages du nouveau PER, c’est la possibilité d’une sortie anticipée de l’épargne, en dehors des cas de force majeure, durant la phase de constitution pour financer l’acquisition d’un bien immobilier.

Cependant, il faut appréhender cela avec précaution, car le montant total du capital versé sera soumis à l’impôt sur le revenu tandis que les intérêts seront fiscalisés selon le Prélèvement forfaitaire Unique de 30%.

En conclusion, vous aurez compris que le PER est un contrat aux multiples facettes, mais également aux multiples avantages qui permet de se constituer une épargne tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. De plus, le PER est intéressant si vous recherchez un financement afin d’acquérir votre résidence principale !

 

Vous avez des questions encore en suspens ? Vous avez pensé à souscrire à un PER mais certains points manquent de clarté ? Nous vous invitons dès maintenant à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Nous reviendrons vers, vous rapidement dans le but de faire un audit de votre situation et ainsi vous proposer les meilleures solutions pour votre épargne.

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Mar 10 2022
Comprendre le fonctionnement du PER obligatoire

Le 11 avril prochain, cela fera trois années que la loi PACTE est entrée en vigueur dans le but de favoriser le développement ainsi quel financement des entreprises françaises. De plus, elle a entraîné un changement capital au niveau de système de retraite en créant un contrat unique regroupant l’ensemble des anciens produits retraite dans un seul et même contrat : le PER.

Le Plan Épargne Retraite est mis à disposition des particuliers sous la forme du PER individuel (PERin) et des entreprises sous la forme du PER obligatoire (PERo) et du PER collectif (PERcol). Dans cet article, nous allons voir tous les points clés du PER obligatoire (en entreprise). Ce dernier représente un régime de retraite à cotisations définies catégoriel et offre aux salariés d’une entreprise la possibilité de se constituer un capital pour préparer la baisse de revenus une fois à la retraite.

 

Le PER obligatoire, comment ça marche ?

Mis en place et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER obligatoire remplace l’ancien contrat de retraite appelé article 83 dans les entreprises. Ce contrat peut être souscrit par l’employeur (chef d’entreprise) et peut être réservé à une catégorie définie de salariés, selon le bon vouloir de l’employeur.  Lorsque ce dernier adhère à un contrat PER comme celui-ci, les employés concernés sont dans l’obligation d’y adhérer. Il est à noter que la souscription à un PER obligatoire peut être une décision prise sur la base d’un accord collectif, d’un référendum ou bien sur décision dite “unilatérale de l’employeur”.

Un contrat PERO est composé de trois compartiments qui sont les suivants :

 

Les trois compartiments du PER obligatoire.

 

  • Le 1er compartiment réservé aux versements volontaires du salarié concerné ;
  • Le 2e compartiment réservé aux versements de l’épargne salariale (effectué par l’employeur) ;
  • Le 3e compartiment réservé aux cotisations (versements) obligatoires.

 

Par ailleurs, si vous êtes un particulier ou un salarié et que vous vous intéresser au PER, vous pouvez découvrir les contrats du marché en utilisant notre comparateur PER.

 

Lorsqu’une entreprise décide de souscrire à un Plan Épargne Retraite obligatoire, elle est alors engagée dans la réalisation des versements (on parle alors du compartiment n°3) au nom des salariés concernés, soit tous les mois, soit tous les trimestres. Ensuite, le taux de cotisations est alors déterminé lors de la signature du PERo. Par ailleurs, les cotisations dépendent souvent du salaire de l’employé et représente un pourcentage de ce salaire.

L’entreprise peut en plus procéder à des versements complémentaires pour chaque salarié :

  • Verser les droits placés sur un compte épargne temps ou alors la monétisation de jours de congés non utilisés (limités selon le plafond réglementaire à 10 jours).
  • La participation à l’intéressement, voire à la participation du salarié aux résultats de la société.

L’ensemble des versements ci-dessus sont intégrés dans le compartiment n°2 et offrent la possibilité d’une fiscalité avantageuse pour le salarié bénéficiant du PERo. En effet, il s’agit de sommes non soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Pour en apprendre davantage sur les avantages fiscaux des différents Plan Épargne Retraite sur le marché en 2022, vous pouvez dès maintenant utiliser notre comparateur PER.

 

Disposition du PER obligatoire par le salarié

Lorsque le salarié bénéficie d’un PER obligatoire, les versements obligatoires sont exonérés vis-à-vis des charges sociales et peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une exonération des charges sociales, les versements sont exonérés dans une limite de 5% de la rémunération brute du salarié à qui profite le plan et un taux maximal fixé à 5 PASS (plafonds annuels de la Sécurité Sociale).

En revanche, les versements obligatoires sont asservis :

  • Au forfait social de 16% en ce qui concerne l’entreprise. Ceci, car le PERo est d’office gérer avec une gestion pilotée instituée au minimum à une hauteur de 10% en titres éligibles par rapport au PEA-PME ;
  • L’avantage consenti par l’entreprise, en ce qui concerne le salarié, est soumis à la CSG CRDS.

 

Il est important de noter que les versements obligatoires réalisés par l’employeur et/ou par le salarié bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 8% de la rémunération brute et annuelle de chaque salarié et soumise à un plafond de 8 PASS.

 

Pour en savoir plus sur les modalités de disposition des PER, vous pouvez utiliser notre comparateur PER et ainsi comparer les différents contrats présent sur le marché en 2022.

 

Comment se déroule le transfert du PER si le salarié quitte l’entreprise ?

Si un salarié concerné par le PER obligatoire de son entreprise décide (quel que soit le motif), il n’est plus obligé de bénéficier du contrat et a le droit de demander le transfert de son épargne accumulée sur un autre Plan Épargne Retraite (PERin par exemple). L’avantage du PER obligatoire est que le transfert peut être effectué sans frais supplémentaire et que l’épargne constituée suis le parcours professionnel du salarié. Autrement dit, à chaque changement d’entreprise, il est possible de transférer l’épargne sur un autre plan.

 

Vous avez des questions sans réponse ? Vous souhaitez ouvrir un PER ? Alors nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir nos solutions et ainsi préparer votre avenir en toute quiétude.

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Mar 9 2022
Le Plan épargne retraite : Gros plan sur le nouveau produit de la loi PACTE

Désormais en place depuis plus de deux ans, le PER est un produit d’épargne retraite qui a si séduire un très grand nombre d’actifs français grâce à sa simplicité et à sa souplesse. Il est en effet beaucoup plus simple que les anciens produits comme le PERP, l’article 83 ou encore le contrat Madelin, puisqu’il les regroupe en un seul et même contrat. Le but étant de pousser les Français à épargner pour leurs vieux jours et ainsi s’assurer un certain niveau de vie une fois à la retraite.

 

Comment définir le PER ?

Le PER constitue en effet un tout nouveau système d’épargne axé sur la préparation de la retraite et est le dénouement de la loi PACTE voté en avril 2019. Le PER est commercialisé depuis maintenant plus de deux ans et est le seul contrat retraite sur le marché depuis 2020. On peut également définir le PER comme une enveloppe fiscale permettant aux actifs qui y souscrivent de se constituer un complément de revenus pour la retraite et qui viendra compléter la pension de retraite de base.

Le nouveau Plan Épargne Retraite est équipé de règles similaires en ce qui concerne les différents modes de gestion, de sortie, de transfert, ou encore au niveau de la fiscalité.

Pour un contrat PER, on compte trois compartiments distincts :

 

Les trois compartiments du PER.
Les trois compartiments du PER.

 

  • 1er compartiment : basé sur les versements volontaires de l’épargnant ;
  • 2ᵉ compartiment : basé sur l’épargne salariale ;
  • 3ᵉ compartiment : basé sur les versements obligatoires (dans le cadre des PER obligatoires)

Il est a noté que le premier compartiment concernent le PER individuel (PERin) tandis que les deux autres concerne les PER dans le cadre de l’entreprise.

Ces trois compartiments se basent sur des éléments déjà existant qui sont :

  • PERin qui prend la place du PERP et du contrat Madelin ;
  • PER collectif qui remplace l’ancien PERCO en entreprise ;
  • PER obligatoire qui remplace l’ancien article 83 en entreprise.

Lorsque l’on souscrit à un Plan Épargne Retraite, ce dernier peut-être être assimilé à un contrat d’assurance ou à un contrat dit “compte titre”.

Il est par ailleurs possible de souscrire à un PER en passant par différents acteurs tels que :

 

Les types d'établissements financiers qui commercialisent le PER.
Les types d’établissements financiers qui commercialisent le PER.

 

En effet, le Plan Épargne Retraite est commercialisé par les acteurs cités ci-dessus, auxquels nous pouvons ajouter les établissements bancaires.

 

Vous pouvez comparer et analyser les différents contrats PER présents sur le marché en utilisant dès maintenant notre comparateur PER.

 

Pourquoi la loi PACTE institue un nouveau contrat d’épargne retraite en France ?

Le PER a été créé dans le but d’harmoniser les systèmes de retraite précédents dans un cadre commun afin de faciliter le développement d’une épargne retraite capitalisée, ceci dans le but de compléter les régimes de retraite obligatoires par répartition. C’est un produit d’épargne à vocation généraliste, alors qu’à ce jour les différents produits s’adressent à des publics spécifiques avec des règles spécifiques : le Perp (Plan d’Épargne Retraite Populaire) pour le patrimoine imposable, Madelin pour le TNS et les agriculteurs, les salariés, les seniors Section 83 pour les cadres ou dirigeants, Le Perco (Plan d’Épargne Retraite Collectif) s’applique aux salariés des entreprises ayant mis en place une convention collective pour la retraite en passant par la souscription)à un PERcol.

De manière indirecte, le PER a pour objectif de participer au financement de l’économie française en passant par la constitution d’une épargne sur le long terme qui sera investie en partie sur les actions d’entreprises.

Aujourd’hui, le gouvernement a pour objectif d’obtenir un encours s’élevant à peu près à 300 milliards d’euros avant la fin du mandant d’Emmanuel Macron, c’est-à-dire d’ici mai 2022, en ce qui concerne l’épargne retraite en France.

 

Vous pouvez découvrir les contrats PER commercialisés et les analyser en utilisant dès à présent notre comparateur PER.

 

Les trois catégories de PER sur le marché : explications

Le Plan Épargne Retraite individuel (PERin)

Le PERin est l’un des trois types de contrat PER existants et commercialisés depuis octobre 2019. Il est ouvert à l’ensemble de la population, sans aucune condition de revenus, d’âge ou de situation professionnelle. L’épargnant qui souscrit à un contrat PER peut procéder à des versements volontaires qui seront soit libres, soit programmés, et cela, sans aucune condition de montant.

On peut définir le PERin comme un contrat facultatif permettant la constitution d’une épargne sur le long terme tout en offrant des avantages fiscaux au titulaire du contrat. Pour en apprendre davantage sur le régime fiscal du PER individuel, vous pouvez consulter notre étude sur le sujet.

 

Le Plan Épargne Retraite d’entreprise collectif (PERcol)

Produit de retraite mis en place dans le cadre de l’entreprise, le PERcol est facultatif et peut être alimenté de différentes manières telles que :

  • Versements facultatifs en provenance de l’épargne salariale (c’est-à-dire la participation aux bénéfices, l’intéressement, etc.) ;
  • Versements sur la base du volontariat ;
  • Versement dits obligatoires effectués par l’employeur ainsi que par le salarié (dans le cas d’un PER obligatoire).

Lorsqu’un chef d’entreprise met en place un PER collectif, ce dernier est ouvert à l’ensemble des salariés, néanmoins, il peut y avoir une condition d’ancienneté qui ne peut pas dépasser les trois mois.

Vous pouvez en apprendre plus sur le PER en entreprise en parcourant notre étude sur le sujet.

 

Le Plan Épargne Retraite obligatoire (PERo)

Prévu dans le cadre de l’entreprise, le PER obligatoire est disponible pour tous les salariés ou peut être réservé par l’employeur à une certaine catégorie d’entre eux (les cadres, les non-cadres, etc.). En revanche, les salariés qui sont concerné sont obligés de souscrire à ce contrat qui offre des avantages fiscaux intéressants comme les deux autres types de PER vus précédemment.

Vous pouvez également approfondir le sujet en parcourant notre article sur le PER obligatoire.

 

Cet article répond à certaines de vos questions, mais pas à toutes ? Pour en apprendre davantage et découvrir les solutions adaptées à vos projets ainsi qu’à votre situation, nous vous invitons à cliquer sur l’onglet “souscrire”. Un conseiller vous recontactera rapidement afin de vous accompagner dans vos démarches et vous assurer un suivi de qualité.

 

 

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Mar 9 2022
Nouveaux PER et déblocage, on vous explique !

Après presque trois années de mise en vigueur, la loi PACTE a instauré un nouveau climat dans les entreprises et leur développement, tout en améliorant la gestion du système de retraite en France. En effet, l’adoption définitive de la loi PACTE en avril 2019 a entraîné la fin des anciens contrats retraite qu’étaient le PERP, le contrat Madelin et l’article 83 dans les entreprises, au profit d’un contrat unique : le Plan Épargne Retraite (PER).

On parle de ce contrat comme d’un contrat “tunnel”, car il s’agit d’un contrat essentiellement axé sur la préparation de la retraite. De ce fait, les fonds épargnés par le souscripteur sont bloqués jusqu’au départ à la retraite de ce dernier. Cependant, la loi PACTE a octroyé une certaine souplesse en permettant une sortie en rente, en capital ou même un mix de ces deux solutions, mais également en élargissant les possibilités de liquidation anticipée de l’épargne.

 

Débloquer son Plan Épargne Retraite, comment faire ?

Comme nous l’avons précédemment expliqué, l’épargne accumulée par un actif sur un contrat PER est gelée jusqu’au départ à la retraite, c’est-à-dire jusqu’à l’âge légal qui est fixé aujourd’hui à 62 ans.

Néanmoins, la liquidation de l’épargne est possible avant dans le cas où le souscripteur aurait liquidé préalablement sa pension au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ce qui est souvent le cas pour les longues carrières professionnelles.

En revanche, il est possible pour l’épargnant de conserver son Plan Épargne Retraite après son passage à la retraite s’il le souhaite.

Lors de la liquidation de son PER, l’épargnant sera face à plusieurs possibilités pour récupérer les fonds qu’il a soigneusement épargnés durant sa vie active :

 

Les trois possibilités de sortie du PER.
Les trois possibilités de sortie du PER.

 

  • Liquidation sous la forme d’une rente viagère (mensuelle) ;
  • Liquidation sous forme d’un capital (versement unique ou fractionné) ;
  • Liquidation en combinant la sortie en rente et la sortie en capital.

Lorsque l’épargnant arrive à la retraite et souhaite procéder à la liquidation de son PER, il doit procéder en adressant une lettre recommandée à l’organisme en charge de la gestion de son contrat (établissement bancaire, organisme de mutuelle, cabinet de gestion, etc.).

L’épargnant peut alors être amené à fournir les pièces justificatives suivantes :

  • La copie de la pièce d’identité ;
  • Relevé d’identité bancaire ;
  • Attestation de retraite fournie par la Sécurité Sociale.

 

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Procéder au rachat de son PER, c’est possible ?

Dans le cadre de l’épargne, une subtilité demeure :

  • Au moment de la retraite, le souscripteur qui a épargné sur son Plan Épargne Retraite récupère les fonds, c’est à ce moment que l’on parle de liquidation de l’épargne ou de déblocage ;
  • Si le souscripteur choisit de récupérer son épargne avec cette échéance, on parlera alors de rachat du Plan Épargne Retraite ou de déblocage anticipé.

En d’autres termes, il est impossible de procéder au rachat de son contrat PER durant la phase d’épargne. Cependant, la loi PACTE a tout de même déjà assoupli les situations dans lesquelles le rachat peut être envisagé, on pense notamment à la liquidation de l’épargne pour financer l’acquisition de sa résidence principale.

 

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Clôturer son PER, comment faire ?

On peut généralement parler de clôture du PER lorsque l’épargnant passe à la retraite et liquide son épargne. En termes simples, les fonds épargnés sont replacés sur le compte courant du titulaire et le contrat PER est fermé définitivement.

Dans le cas où l’épargnant choisirait une sortie sous forme de capital (complet), les sommes peuvent être ainsi récupérées avec un seul et unique versement. Alors que dans le cas d’une liquidation sous forme de rente, les fonds sont liquidés en étant reversés à l’assureur du plan, ce dernier s’engageant ainsi à verser une rente à vie au titulaire du PER.

Cependant, il y a des cas dans lesquels la récupération de l’épargne ne signifie pas la clôture du contrat. En effet, il existe des contrats qui suggèrent une liquidation sous forme de capital fractionné, ce qui implique que les sommes sont toujours placées sur des supports d’investissement (unités de compte ou fonds euros). Ce sera l’ultime versement de cette rente qui entraînera la clôture du Plan Épargne Retraite.

Il faut savoir en plus que la liquidation anticipée du PER peut, elle aussi, provoquer la clôture de ce dernier, seulement il ne s’agit pas d’un automatisme. On peut trouver sur le marché des contrats proposant ce que l’on appelle un “retrait partiel de fonds” dans le cadre du financement de l’achat d’une résidence principale. En conclusion, le contrat n’est pas clôturé puisqu’il restera une partie de l’épargne accumulée dessus.

 

Pour conclure, le déblocage et la clôture d’un contrat tel que le Plan Épargne Retraite n’a rien de compliqué. Seulement, faut-il savoir comment procéder et connaître les modalités de sortie du contrat souscrit.

 

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